AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4Évaluation du préjudice en cas de rupture brutale partielle de relations commerciales établies

Évaluation du préjudice en cas de rupture brutale partielle de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut résulter aussi bien d'un arrêt total des commandes sans préavis ou avec un préavis insuffisant, on parle alors de rupture totale, que d'une baisse significative des commandes, on parle alors de rupture partielle. En l'espèce, il s'agissait d'une rupture partielle d'une nature un peu particulière dans la mesure où elle était la conséquence d'une modification importante des conditions de vente convenues entre les parties. Le distributeur bénéficiait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.592, F-D, Sté Salvis France c/ Sté NKI : JurisData n° 2015-001756

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement