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L'aide accordé par la SNCF à SeaFrance est incompatible avec le marché intérieur

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque la Commission fait application du critère de l'investisseur privé à plusieurs interventions consécutives d'État, celle-ci doit examiner s'il existe entre ces interventions des liens tellement étroits qu'il est impossible de les dissocier et que, dès lors, ces interventions doivent, aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, être regardées comme une seule intervention. L'examen du caractère dissociable de plusieurs interventions consécutives de l'État doit être effectué (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 15 janv. 2015, aff. T-1/12, SeaFrance : JurisData n° 2015-002777

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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