AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4Le crédit accordé sur les lieux de vente doit l'être par des personnes formées

Le crédit accordé sur les lieux de vente doit l'être par des personnes formées

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Lille, 24 nov. 2014, Banque Accord c/ Antoine B

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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