Contrat d'enseignement. Clause abusive

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause litigieuse du contrat d'enseignement prévoit que la totalité des frais de scolarité demeurera acquise au prestataire en cas de résiliation du contrat, sauf cas d'une extrême gravité, dont l'appréciation de la réalité et de la gravité est laissée au seul prestataire. En faisant du paiement du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'établissement d'enseignement dès la signature du contrat, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 5 janv. 2015, Pascal S. c/ SARL Omnis : JurisData n° 2015-000232

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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