AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05RÉGULATION DE LA CONCURRENCE OU REPRISE EN MAIN DES RELATIONS COMMERCIALES ?

RÉGULATION DE LA CONCURRENCE OU REPRISE EN MAIN DES RELATIONS COMMERCIALES ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

LE GOUVERNEMENT A DÉPOSÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE UN PROJET DE LOI relatif aux « Nouvelles régulations économiques », texte tentaculaire puisqu'il touche au droit bancaire, au droit des sociétés, au droit de la consommation, au droit de la concurrence et même au droit des contrats. La réforme n'apporte pas en concurrence et consommation de change- ments fondamentaux ; mais, par des touches multiples, elle contribue à accentuer l'intervention de l'État dans les relations économiques que l'ordonnance (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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