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France Telecom contrainte d'ouvrir ses réseaux locaux de télécommunications, ou « boucles locales », à la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 00-MC-01, 18 févr. 2000, Demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Telecom Réseau Si l'offre par France Telecom d'un service d'accès à Internet par la technologie ADSL constitue un progrès pour les clients finaux, l'opérateur historique ne doit pas abuser de son monopole de fait sur les réseaux de télécommunications locaux en interdisant aux nouveaux opérateurs concurrents de commercialiser leurs propres services d'accès à Internet. Il est donc (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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