AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05La preuve du préjudice est-elle nécessaire dans l'action en concurrence déloyale ?

La preuve du préjudice est-elle nécessaire dans l'action en concurrence déloyale ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 févr. 2000, Sté Guérin c/ Sté Romuald et Sté Cindarella : Juris-Data n° 000777 Il s'infère nécessairement de la participation de la société concurrente à la violation d'une clause de non-concurrence un préjudice, fût-il seulement moral. Le franchiseur qui connaissait l'existence de la clause de non-concurrence est responsable de la violation de celle-ci, comme l'est aussi son franchisé qui a embauché le débiteur de la clause de non-concurrence. (...) • Attendu, selon l'arrêt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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