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Garantie des vices cachés dans la vente d'animaux

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 10 sept. 1999, Sté Au Cabot'inn c/ M. Buchon : Juris-Data n° 024449 L'acheteur d'un animal domestique auprès d'un professionnel a la qualité de consommateur. Il bénéficie des dispositions du Code rural définissant les vices cachés dans la vente d'animaux. Les clauses limitatives de responsabilité inscrites dans le contrat ne lui sont pas opposables. (...) • Considérant qu'il est constant et non contesté, d'une part, que la société Au Cabot'inn qui a pour objet le commerce d'animaux, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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