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Publication du décret d'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2001-272, 30 mars 2001 (Journal Officiel 31 Mars 2001) pris pour l'application de l'article 1336-4 du Code civil et relatif à la signature électronique (V. sur ce décret, le Repère éditorial publié dans ce numéro. Sur la loi du 13 mars 2000, V. Contrats, cône., consom. 2000, comm. n° 57, ainsi que le Repère éditorial rédigé par L Leveneur et publié dans le même numéro d'avril 2000 ; V. aussi, F. Schwerer, Réflexions sur la preuve et la signature dans le commerce électronique : Contrats, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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