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Retour au système classique : une acceptation expresse n'est pas nécessaire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 janv. 2001, n° 46 FP-P, Sté Méditerranée poids lourds et autre c/ M. de Moro Giafferi et autre ; Juris-Data n° 2001-007705 A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui procédant à l'interprétation nécessaire d'une offre de cession qui ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, retient que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire. 1 ESPÈCE : (...) Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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