AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05Le vendeur du fonds crée une société concurrente dès l'expiration d'une clause de non-rétablissement : violation de la garantie d'éviction

Le vendeur du fonds crée une société concurrente dès l'expiration d'une clause de non-rétablissement : violation de la garantie d'éviction

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 janv. 2001, n° 109 FS-P, M. Guillement et autre c/ Sté Marquet : Juris-Data n° 2001-007768 Après l'expiration d'une clause de non-concurrence, l'acquéreur demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale prévue par l'article 1626 du Code civil. (...) Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (CA Poitiers, 13 août 1998) que, par acte du 1 août 1987, M. et Mme Guillement ont vendu à la société Marquet un fonds industriel de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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