AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05Computation du délai de prescription pour la saisine du Conseil de la concurrence

Computation du délai de prescription pour la saisine du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 2000-D-52, 15 janv. 2001, Pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats de Nice : BOCC, 23 févr. 2001, p. 103 Dès lors que les documents saisis sont datés du 11 juin 1990 et de 1994, mais qu'aucune indication ne permet de conclure que ces documents n'ont été établis que pour la seule période mentionnée dans les documents, le moyen tiré de la prescription est sans effet. (...) Sur la prescription : Considérant que l'ordre des avocats au barreau (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement