Circulez, il n'y a pas de contrat à voir !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 8 janv. 2002, SA Cofiroute c/ Rueff et autre : Juris-Data n° 2002-012482 La circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas un caractère fiscal n'est pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire. Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII ; Attendu que, pour retenir la compétence judiciaire en vue de statuer sur les conséquences de l'accident dont a été victime M. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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