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La Cour de cassation tranche la question du champ d'application des règles relatives à l'usure

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 89 FS-P+B, Sté Mathy c/ Banque française de crédit coopératif [BFCC] : Juris-Data n° 2002-012662 Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et viole par refus d'application l'article L. 313-2 du Code de la consommation la cour d'appel qui considère qu'un acte notarié de prêt à finalité professionnelle n'est pas soumis à cette obligation. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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