VERS LA FAILLITE CIVILE ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Repère par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Transposer les dispositions relatives à la faillite civile connues en Alsace-Lorraine à l'ensemble du territoire tel est l'un des enjeux de la nouvelle réforme du surendettement actuellement en gestation. Le ministère de la ville y est favorable, des associations nationales de consommateurs ont pris position en faveur de cette nouvelle manière d'aborder l'excès d'endettement des consommateurs. En faveur de cette transposition on invoque plus particulièrement deux arguments : le surendettement n'est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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