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Prix, délai, prohibition des conditions potestatives : d'intéressantes précisions au sujet du pacte de préférence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 janv. 2003, Moreau c/ Guillais La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. La condition potestative doit émaner de celui qui s'oblige. Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2001), que les époux Moreau ont, par acte du 1er mars 1996, promis de vendre à M. Guillais, une parcelle de bois cadastrée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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