Application de la loi du 12 avril 1996

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1 civ., 13 nov. 2002, épx Achache c/ BNP Paris : Juris-Data n° 2002-016296 L'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme car il est destiné à régulariser des situations anciennes en vue d'éviter, dans un souci d'intérêt général, le développement du contentieux bancaire et les inconvénients économiques subséquents. Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que, pour financer une acquisition immobilière, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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