AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5Clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile.

Clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile.

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

En Bref par Hervé Brillon

EXTRAIT *

La revue a rendue compte du jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 10 septembre 2003 (Contrats, conc, consom 2004, comm. 13) intervenu à propos des contrats de téléphonie mobile proposés par la Société ORANGE France. Un arrêt du 4 février 2004 de la Cour d'appel de Versailles confirme non seulement le jugement de Nanterre en ce qu'il avait déclaré de nombreuses clauses abusives,mais il estime abusives des clauses qui n'avaient pas été jugées telles en première instance. Cet arrêt (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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