AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5Clauses abusives constatées dans les mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier

Clauses abusives constatées dans les mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Commission des clauses abusives, recommandation n° 03-02 relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier Dans sa recommandation n° 2003-02 publiée le 12 mars des clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les parties relatives aux mandats de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier, la Commission des clauses abusives considère que certains de ces mandats contiennent professionnels et les consommateurs au détriment de ces (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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