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Une illustration de la possibilité, à certaines conditions, de renoncer au statut

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant fait ressortir que la comparaison entre les objectifs prévus par le contrat de collaboration conclu par deux sociétés pour améliorer les ventes de leurs produits respectifs et les commissions perçues par l'une d'elles de la part de l'autre, démontre que l'activité d'agence commerciale n'était pas exercée, en exécution du contrat, à titre principal ou déterminant, en déduit que la clause selon laquelle chaque partie renonce au statut d'agent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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