AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5Incompétence du Conseil de la concurrence à l'égard des activités économiques et du financement d'un établissement public industriel et commercial

Incompétence du Conseil de la concurrence à l'égard des activités économiques et du financement d'un établissement public industriel et commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence se déclare incompétent pour dire si une personne publique est en droit d'exercer ou non une activité commerciale ou pour rechercher si elle perçoit des aides d'État. Cons. conc., déc. n° 04-D-02, 10 févr. 2004, demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement c/ Office National des Forêts, BOCC 4 mai 2004, p. 412 Le Conseil de la concurrence est saisi de comportements d'une personne publique, l'office national des forêts (ONF) sur le marché (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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