AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5La transposition du règlement CEE du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des articles 81 et 82 du Traité est prochaine

La transposition du règlement CEE du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des articles 81 et 82 du Traité est prochaine

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2003 opère une révolution dans la mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE. Un ensemble de textes dénommé « Paquet Modernisation » nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette réforme vient d'être adopté par la Commission. L. n° 2004-237, 18 mars 2004 : Journal Officiel 19 Mars 2004 La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 habilite le Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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