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Des affres suscitées par des contrats de télésurveillance

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Guy Raymond Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

L'âge d'une personne ne peut à lui seul justifier une annulation du contrat pour dol, abus de faiblesse ou pour non-respect des dispositions relatives au démarchage sans que des preuves complémentaires ne soient rapportées. En revanche une clause fixant une indemnité hors de proportion avec le préjudice réel subi par le bailleur doit être déclarée abusive. CA Rennes, 17 oct. 2003, Sté ADT TÉLÉSURVEILLANCE c/ M.L. Abramovici : Juris-Data n° 2003-229012 Voilà un arrêt qui cumule les questions de droit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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