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Compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Guy Raymond Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

L'Agence Française de Sécurité Sanitaire des produits de santé ne dispose pas d'un pouvoir général de police sanitaire et n'est pas compétente pour prendre une mesure d'interdiction relative à la composition des produits cosmétiques alors que la compétence en la matière est attribuée à un ou des ministres. CE, 1re et 2e ss-sect. réunies, 19 nov. 2003, n° 253225, Fédération des Industries de la Parfumerie : Juris-Data n° 2003- 066163 La santé et la sécurité des consommateurs sont l'une des préoccupations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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