Le démarchage bancaire et financier

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Formule par Réjane GIRARDIN et Caroline GRISON

EXTRAIT *

Les articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier (issus de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003) complétés par les décrets n° 2004-1018 et 2004-1019 et un arrêté du 28 septembre 2004 prévoient un dispositif spécifique en matière de démarchage bancaire et financier. La prise de contact avec le démarché peut être physique mais également par courrier, par téléphone ou par e-mail. Elle peut se faire au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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