Concurrence et Constitution

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Repère par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

Tant de contrevérités sont dites et écrites sur la Constitution et sur l'Europe que le juriste peut facilement mettre de l'ordre pour poser convenablement les termes du débat par le retour au texte : il est sûr que le Traité portant Constitution ne crée pas une Europe ultra-libérale et il est même sûr qu'il construit une Europe enrichie d'autres valeurs que celle de la seule culture de la concurrence. La comparaison entre le Traité instituant la Communauté européenne et le Traité établissant une (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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