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Le porte-fort est tenu d'une obligation de résultat

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel qui a constaté qu'une personne s'était portée fort d'obtenir l'engagement d'une société de procéder au remboursement de prêts et que le tiers n'avait pas ratifié cet engagement, a exactement décidé que le porte-fort n'avait pas satisfait à son obligation de résultat. Deux personnes physiques s'engagent envers deux autres, qui avaient contracté un prêt, à obliger une SCI à faire face aux remboursements de ce prêt. Cet engagement est une promesse de porte-fort, envisagée à l'article 1120 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° H 01-15.926, F-P+B, Juhan c/ Garcia et a. : Juris-Data n° 2005-026634

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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