AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5N'est pas abusive la clause qui prévoit le recours à une commission de conciliation avant le recours à justice

N'est pas abusive la clause qui prévoit le recours à une commission de conciliation avant le recours à justice

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

L'annexe à l'article L. 132-1 du Code de la consommation considère comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet « de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales.... ». L'énumération de l'annexe à l'article L. 132-1 n'est ni limitative ni exhaustive et la clause litigieuse du contrat n'entrait pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° S 03-19692, Sté Foncia Franco Suisse c/ CLCV  : Juris-Data n° 2005-026740

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement