Modifications des articles D. 511-3 et suivants

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le décret n° 2005-249 du 14 mars 2005 modifie les articles D. 511-3 et suivants du Code de la consommation relatifs au Conseil national de la consommation. D. n° 2005-249, 14 mars 2005 portant modification d'articles du Code de la consommation  : Journal Officiel 18 Mars 2005 Ces articles (complétés par deux arrêtés du même jour) deviennent : Art. D. 511-3. – Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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