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Rétablissement personnel – Incidence de la vie privée sur l'appréciation de la situation irrémédiablement compromise

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait, pour une débitrice de ne pas révéler la situation financière de son concubin empêche de considérer la situation comme irrémédiablement compromise. Les juges du fond doivent certes se prononcer en fonction des faits qui leur sont rapportés mais ils ne doivent cependant pas oublier la règle de droit lorsque celle-ci est claire. Il y a certes quelque chose d'immoral à admettre qu'une personne surendettée puisse ne pas payer ses dettes et cependant vivre confortablement grâce à son concubin, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Poitiers, 16 déc. 2004, R.

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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