Réforme du droit des sûretés

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Ord. n° 2006-346, 23 mars 2006 relative aux sûretés : JO n° 71 du 24 mars 2006, p. 4475 L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a pour objet d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l'ensemble de la matière dans un seul livre du Code civil. Elle vise à simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage. Le texte rend en outre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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