AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5Les interventions des fédérations sportives dans un but économique sont-elles nécessairement contraires à l'intérêt général ?

Les interventions des fédérations sportives dans un but économique sont-elles nécessairement contraires à l'intérêt général ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Michel BAZEX et Amélie BEAUX

EXTRAIT *

Une fédération sportive outrepasse les pouvoirs qui lui ont été conférés par la délégation de service public qu'elle a reçue en adoptant une disposition réglementaire non justifiée par un intérêt général. La société Nike demandait l'annulation de la décision par laquelle la Fédération française de football (FFF) avait adopté l'article 4 bis du règlement de la Coupe de France, relatif à la fourniture des équipements de joueurs et grâce auquel la FFF avait conclu un contrat de parrainage exclusif avec (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 2e et 7e ss-sect., 3 avr. 2006, n° 271885, Sté Nike european operations Netherlands BV : Juris-Data n° 2006-069956

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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