AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5De l'incidence de la saisine d'une juridiction sur le cours de la procédure devant le Conseil de la concurrence

De l'incidence de la saisine d'une juridiction sur le cours de la procédure devant le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale engagée devant une juridiction de droit commun pour la protection d'un intérêt purement privé, quand bien même elle viserait un ensemble de pratiques, ne constitue pas un acte de poursuite tendant à la défense d'un ordre public économique dont les autorités de régulation, seules, ont la charge. Cet arrêt décide que les actes de procédure accomplis devant une juridiction n'interrompent pas la prescription devant le Conseil de la concurrence. La solution avait déjà (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 21 mars 2006, SA Illiad c/ France Telecom

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement