Mise en oeuvre du programme de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Application de la communication sur la clémence et des Lignes directrices sur le calcul des amendes Dans ces deux décisions intervenant dans l'affaire des vitamines, le TPICE réduit le montant de l'amende infligée à Daiichi (I) et à BASF (II). I. – Dans l'affaire Daiichi Pharmaceutical, le TPICE considère que la Commission a violé l'ancienne communication sur la coopération applicable en l'espèce (Communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 15 mars 2006, aff. T-26/02, Daiichi Pharmaceutical c/ Commission
TPICE, 15 mars 2006, aff. T-15/02, BASF c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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