AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5Reproduction quasi-identique et réservation d'un nom de domaine destiné à l'hébergement d'un site offrant un produit similaire

Reproduction quasi-identique et réservation d'un nom de domaine destiné à l'hébergement d'un site offrant un produit similaire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Par le risque de confusion créé dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne, la responsabilité de l'entreprise qui imite le nom de domaine d'autrui doit être engagée pour concurrence déloyale. Cet arrêt s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui admet de protéger le nom de domaine. Ainsi, une marque déposée postérieurement à l'enregistrement d'un nom de domaine sera-t-elle annulée (CA Douai, 9 sept. 2002 et T. com., 10 avr. 2002 : Comm. com. électr. 2002, comm. 141, obs. C. Caron. – TGI (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, ch. 4, sect. A, 15 févr. 2006, SA Tracing Server c/ Sté Conex : Juris-Data n° 2006-293602

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement