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27 mars 2007 : publication de la partie réglementaire du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Alors que la deuxième moitié du XIXe siècle et tout le XXe siècle avaient été marqués par un très profond mouvement de décodification du droit commercial, le XXIe siècle commence décidément sous les auspices de la recodification : après l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui avait édicté sa nouvelle partie législative, le Code de commerce vient d'être doté d'une partie réglementaire par un décret du 25 mars 2007. Du même coup, ce sont pas moins d'une loi (celle du 24 juillet 1795 sur le dépôt du montant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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