AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Illustration du contrôle de la Cour de cassation sur la notion de croyance légitime

Illustration du contrôle de la Cour de cassation sur la notion de croyance légitime

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. Au début de l'an 2000, une société acquiert, par l'intermédiaire d'un établissement financier, des parts d'une SICAV « technomédia » (sans doute composée, si l'on se fie à ce nom, de valeurs du secteur des médias et des nouvelles technologies de l'information). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-20973, F-D, Sté Compagnie financière Edmond de Rothschild c/ Sté Artprice.com et a. : Juris-Data n° 2007-037116

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement