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La substitution est toujours difficile, mais l'engagement n'est pas sans effets

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (1re espèce). Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, doit respecter le pacte de préférence stipulé au profit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05.21 071, FS-P+B, Sté Aux Jardins de France c/ Sté Capesterre et a. : Juris-Data n° 2007-037159
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11.289, SCI du 57 rue de Béthune c/ Sté Mister Bed Lille et a. : Juris-Data n° 2007-037360

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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