AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5La Cour de cassation contrôle les conditions dans lesquelles l'indemnité de rupture peut être refusée à l'agent commercial

La Cour de cassation contrôle les conditions dans lesquelles l'indemnité de rupture peut être refusée à l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Ne pas confondre initiative et imputabilité de la rupture : l'agent commercial ne peut obtenir une indemnité de rupture lorsque la rupture résulte de son initiative, sauf lorsque la cessation est justifiée par des circonstances imputables à l'agent. L'agent ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de rupture si la rupture lui est imputable, sauf si la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant – circonstances sur lesquelles la Cour de cassation exerce son (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.630, F-D, Sté Ferrarini c/ M. X. : Juris-Data n° 2007-037875

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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