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Contrat de distribution international et compétence juridictionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente ni une fourniture de services. En conséquence, la loi applicable servant de base à la détermination de la compétence juridictionnelle est, en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, est celle du pays où se situe l'établissement qui doit fournir la prestation caractéristique. Le conflit oppose un concessionnaire français à son concédant allemand, à la suite d'une résiliation à l'initiative du concessionnaire. Se pose la question (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-12.166, FS P+B, Sté Waeco International c/ Cardon : Juris-Data n° 2007-037028

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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