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Précisions sur la nature de la coopération commerciale et sur la charge de la preuve

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une prestation de mise en rayon se rattache à une fonction non susceptible d'une rémunération au titre de la coopération commerciale, tandis que la gestion d'un rayon peut s'y rattacher ! Cet arrêt met en valeur la complexité des règles de transparence tarifaire. Le ministre de l'Économie invoque à l'encontre d'un distributeur Leclerc une série de violation de l'article L. 442-6 du Code de commerce et demande, comme le texte l'y autorise, la cessation des pratiques et la restitution des sommes indûment (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.449, F-D, ministre de l'Économie : Juris-Data n° 2007-037752

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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