AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Adoption du nouveau programme de clémence français

Adoption du nouveau programme de clémence français

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Valérie LEDOUX avocate associée, Cabinet Racine et Jean-Christophe RODA consultant, Cabinet Racine

EXTRAIT *

Après avoir publié en avril 2006 un premier communiqué de procédure qui complétait les grandes lignes de la politique de clémence française issue de la loi NRE de mai 2001, le Conseil de la concurrence vient d'adopter un nouveau communiqué, le 17 avril 2007. Le programme de clémence ainsi révisé clarifie encore le dispositif français et parachève son harmonisation avec le programme modèle du REC. Cons. conc., communiqué de procédure, 17 avr. 2007 Par le biais d'un communiqué de procédure, le Conseil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement