AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Le Conseil de la concurrence doit compléter son analyse de la position dominante d'une entreprise !

Le Conseil de la concurrence doit compléter son analyse de la position dominante d'une entreprise !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La position d'une entreprise sur un marché pertinent se détermine à partir du chiffre d'affaires réalisé par celle-ci avec le produit ou le service en cause sur le territoire concerné. La Cour d'appel annule la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 06-D-12, 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des commodités chimiques) et lui renvoie le dossier pour instruction complémentaire. Avant toute chose, on ne pourra que s'interroger (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., section H, 13 mars 2007, n° 2006/08337, SAS Gaches chimie c/ SA Brenntag : JurisData n° 2007-328703

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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