AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5Rejet de recours en annulation formé contre une décision d'inspection

Rejet de recours en annulation formé contre une décision d'inspection

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

On peut tirer de ces deux décisions des enseignements sur les conditions de forme et de fond permettant à la Commission d'adopter une décision ordonnant aux entreprises de se soumettre à une inspection (Cons. UE, règl. n° 1/2003, art. 20 § 4 : JOUE n° L 1, 4 janv. 2003, p. 1). Sur la forme, le texte et la jurisprudence exigent que les décisions ordonnant une inspection contiennent une justification de l'intervention envisagée à l'intérieur de l'entreprise, afin de mettre celle-ci en mesure de saisir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 8 mars 2007, aff. T-339/04 et T-340/04, France Télécom SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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