Délai de forclusion en cas de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas de plan de surendettement, le délai de forclusion est suspendu pendant la période prévue au plan. Il recommence à courir à compter du premier incident de paiement et se calcule alors selon les règles du droit commun. La Cour de cassation avait déjà décidé que le délai de forclusion était interrompu par une citation en justice devant une juridiction compétente (Cass. 1re civ., 31 mai 2000 : Contrats, conc., consom. 2000, comm. 132.– contra CA Toulouse, 3e ch., 9 avr. 1996 : Juris-Data n° 1996-043286). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-19.969, F-D, P. c/ Société générale : Juris-Data n° 2007-037389

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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