Les loyers peuvent passer avant les impôts

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution détermine souverainement quelles sont les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur et peut prévoir le remboursement de la créance du bailleur prioritairement aux autres créances, y compris celles du Trésor public. L'article 125 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la consommation un article L. 331-1-1 établissant un ordre de priorité dans le règlement des créances en fonction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 mars 2007, n° 06-10.836, FS-P+B, Trésorier de Nantes II Crébillon c/ OPHLM de Nantes et a. : Juris-Data n° 2007-037786

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2007-05-01


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