AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Consommateur non tenu de verser une indemnité au vendeur d'un bien de consommation défectueux pour usage fait jusqu'à son remplacement

Consommateur non tenu de verser une indemnité au vendeur d'un bien de consommation défectueux pour usage fait jusqu'à son remplacement

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

CJCE, communiqué n° 28/08, 17 avr. 2008 Dans son arrêt rendu le 17 avril 2008 (aff. C-404/06, QuelleAG) la CJCE rappelle qu'aux termes de la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JOCE n° L 171, p. 12) le vendeur répond vis à vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. Elle relève que la gratuité de la mise en conformité par le vendeur vise à protéger le consommateur du risque de charges financières qui pourraient le dissuader (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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