AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5Difficultés d'apprécier le tribunal compétent en matière de contrat de concession exclusive

Difficultés d'apprécier le tribunal compétent en matière de contrat de concession exclusive

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un contrat cadre de distribution exclusive n'est pas un contrat de fourniture et, conformément au Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, la compétence juridictionnelle est alors déterminée par rapport à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie. En matière contractuelle, l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 contient une option de compétence, suivant laquelle une personne de l'Union peut être attraite, en matière contractuelle, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 mars 2008, n° 06-21.949, FS-P+B, Docteur Wolman GmbH c/ SA Cecil : JurisData n° 2008-042988

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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