Nouvel épisode dans l'affaire E.ON c/ Endessa

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un État membre ne peut invoquer l'illégalité d'une décision dont il est destinataire comme moyen de défense à l'encontre d'un recours en manquement fondé sur l'inexécution de celle-ci, sauf si l'acte en cause est inexistant. On se souvient que, le 25 avril 2006, la Commission avait autorisé sans condition E.ON à prendre le contrôle d'ENDESSA (COMP/M. 4110) et que les autorités espagnoles (Ministre et autorité de régulation du secteur de l'énergie-CNE) avaient subordonné l'autorisation de ce projet (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 6 mars 2008, aff. C-196/07, Commission c/ Espagne

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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