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Un nouveau pas vers le private enforcement : un Livre blanc de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Commission européenne fait un certain nombre de propositions aux États membres afin de rendre plus efficace les demandes en dommages et intérêts exercées par les victimes des infractions aux articles 81 et 82 du Traité. Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, COM(2008), 165 final, 2 avr. 2008 La publication de ce nouveau document attesterait, s'il en était encore besoin, de l'attachement de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2008-05-01


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